Cass. civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 20-14.060 : « Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de […]
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Cass. civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.823 : « … les violences commises par le fils de Mme X… à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de […]
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Cass. civ. 2e, 17 sept. 2020, n° 18-23.626 : « … une mesure conservatoire ne peut être pratiquée dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur par le créancier sans que le juge de l’exécution l’ y ait autorisé en application de l’article R. 121-24 du code des procédures civiles d’exécution, et ce même dans l’hypothèse prévue […]
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Cass. civ. 1er, 27 nov. 2019, n° 18-21.570 : « …qu’il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, […]
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Cass. civ. 2ème, 5 sept. 2019, n° 18-15.547: « …en statuant ainsi alors que, lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de […]
Lire la suiteCass. civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-22.241 « attendu d’abord que l’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution applicable à l’exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du […]
Lire la suiteCass. civ. 2ème, 31 janv. 2019, n° 17-26.706 « attendu qu’ayant rappelé qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, la nullité du commandement de payer valant saisie n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier […]
Lire la suiteCass. civ. 2ème, 6 déc. 2018, n° 17-26.852 (JCP éd. G 2018, 1369, obs. L. Lauvergnat): « Vu l’article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir […]
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Cass. civ. 2ème, 17 mai 2018, n° 16-25.917 (JCP éd. G 2018, n° 23, p. 1104, obs. L. Lauvergnat): « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à […]
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