Tarifs

Tarifs relatifs aux actes non-monopolistiques :

• CONSTAT : le tarif est fonction de l’urgence, de la technicité et du temps nécessaire à la réalisation de la mission. Merci de solliciter l’étude afin d’obtenir un devis.
• REDACTION : le tarif est fonction de l’urgence, de la technicité et du temps nécessaire à la réalisation de la mission. Merci de solliciter l’étude afin d’obtenir un devis.
• ACTES DIVERS : le tarif est fonction de l’urgence, de la technicité et du temps nécessaire à la réalisation de la mission. Merci de solliciter l’étude afin d’obtenir un devis.

Tarifs relatifs aux actes monopolistiques :

• Le tarif des Huissiers de Justice, officiers publics et ministériels, est régi par le Code de Commerce pour l’ensemble des actes délivré dans le cadre de ses activités monopolistiques (voir notamment les articles L.444-1 et suivants du code de commerce, R.444-1 et suivants du code de commerce, R.444-49 et suivants du code de commerce et A.444-10 et suivants du code de commerce ).
• Conformément à l’article L.444-11 du Code de Commerce, en cas d’urgence, les émoluments de l’acte signifié sont majorés en raison de sa nature et du délai pour signifier.
• Conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle pouvant être totale ou partielle. L’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle établi principalement  au siège de chaque tribunal de grande instance.