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Actualités

Mentions du commandement valant saisie immobilière

Cass. civ. 2ème,  31 janv. 2019, n° 17-26.706    « attendu qu’ayant rappelé qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, la nullité du commandement de payer valant saisie n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier […]

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Signification des actes

Cass. civ. 2ème,  6 déc. 2018, n° 17-26.852  (JCP éd. G 2018,  1369,  obs. L. Lauvergnat): « Vu l’article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir […]

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Compétence du Juge de l’exécution

  Cass. civ. 2ème, 17 mai 2018, n° 16-25.917  (JCP éd. G 2018, n° 23, p. 1104,  obs. L. Lauvergnat): « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à […]

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Formalisme de la dénonciation de la saisie conservatoire

Cass. civ. 2ème, 22 mars 2018, n° 16-23.601 : « …attendu qu’il résulte de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l’ordonnance du juge et de la requête ; que l’irrégularité affectant l’acte de dénonciation constitue un vice de forme qui […]

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