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Actualités

Compétence du Juge de l’exécution

  Cass. civ. 2ème, 17 mai 2018, n° 16-25.917  (JCP éd. G 2018, n° 23, p. 1104,  obs. L. Lauvergnat): « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à […]

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Surendettement

Cass. civ. 2ème, 12 avr. 2018, n° 17-14.126. « Vu l’article L. 330-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu’aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non […]

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Formalisme de la dénonciation de la saisie conservatoire

Cass. civ. 2ème, 22 mars 2018, n° 16-23.601 : « …attendu qu’il résulte de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l’ordonnance du juge et de la requête ; que l’irrégularité affectant l’acte de dénonciation constitue un vice de forme qui […]

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