Cass. civ. 2ème, 17 mai 2018, n° 16-25.917 (JCP éd. G 2018, n° 23, p. 1104, obs. L. Lauvergnat): « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à […]
Lire la suiteCompétence du Juge de l’exécution
