Cass. civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 20-14.060 : « Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif« .
La Haute juridiction confirme ici l’effet attributif de la saisie-attribution dès sa signification, peu importe que le tiers saisi ait répondu à l’interpellation faite.
