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Signification des actes

Cass. civ. 2ème,  6 déc. 2018, n° 17-26.852  (JCP éd. G 2018,  1369,  obs. L. Lauvergnat):

« Vu l’article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet »

(…)

« Qu’en statuant ainsi, alors que la copie signifiée d’un acte d’huissier de justice tient lieu d’original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée et qu’il n’y était pas mentionné que la personne ayant accepté l’acte était habilitée à cette fin mais que la remise avait été faite à personne présente au domicile, la cour d’appel a violé le texte susvisé « 

C’est une confusion sur les modes de signification à une personne morale – à personne ou à domicile – qui a donné l’occasion à la Haute juridiction de se prononcer sur les exigences entourant l’acte de signification : les mentions figurant sur la copie de l’acte laissée au destinataire doivent correspondre à celles visées sur l’original de l’acte conservé par l’officier ministériel.

 

 

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