Action en liquidation de l’astreinte et prescription

Cass. civ. 2e, 1er juill. 2021, n° 20-14.284 : « … la condamnation, assortie d’une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l’issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d’une créance de somme d’argent. Il en résulte que cette action en liquidation n’entre pas dans le champ de l’exception apportée par l’article 2235 code civil au principe selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle ».

Dans cette décision, la Cour de cassation entend distinguer l’action en paiement et l’action en liquidation d’une astreinte afin de faire application du caractère suspensif de prescription de la minorité.

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