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Formalisme de la dénonciation de la saisie conservatoire

Cass. civ. 2ème, 22 mars 2018, n° 16-23.601 :

« …attendu qu’il résulte de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l’ordonnance du juge et de la requête ; que l’irrégularité affectant l’acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; qu’ayant souverainement retenu l’absence de preuve d’un grief, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n’étaient pas de nature à entraîner leur nullité« 

La décision de la Haute juridiction du 22 mars 2018, rendue dans le domaine des mesures conservatoires, indique de nouveau que la catégorie des actes d’exécution répond des nullités pour vice de forme.

 

 

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